Conditions Generales d'Utilisation

Preambule

La presente application d'orientation est un service edite par TERRACODA SAS (RCS Nanterre 981 483 662), dans le cadre de la plateforme Choose and Connect.

L'utilisation de cette application est regie par les Conditions Generales d'Utilisation de Choose and Connect, disponibles a l'adresse suivante :

→ chooseandconnect.com/legal/cgu

Les presentes conditions complementaires precisent les modalites specifiques a l'application d'orientation. En cas de contradiction, les presentes conditions prevalent pour ce qui concerne le service d'orientation.

Article 1 - Description du service d'orientation

L'application d'orientation propose :

• Un questionnaire de personnalite base sur la methode RIASEC (Realiste, Investigateur, Artiste, Social, Entreprenant, Conventionnel) de John L. Holland
• Des recommandations personnalisees de metiers compatibles avec le profil de l'utilisateur
• Des suggestions de formations et etablissements d'enseignement superieur
• Des informations sur la reconnaissance des diplomes (codes RNCP, niveaux, ECTS)
• Une mise en relation avec des etablissements partenaires via la plateforme Le Bon Spot

Le service s'adresse aux jeunes de 14 a 25 ans, a leurs parents et aux professionnels de l'education.

Article 2 - Acces et inscription

L'acces au questionnaire RIASEC est libre et gratuit, sans creation de compte prealable.

L'acces aux resultats detailles (metiers et formations compatibles) necessite la creation d'un compte. L'utilisateur peut creer un compte :

• En se connectant via Google ou Apple (OAuth)
• En renseignant son prenom et son adresse email

Aucun mot de passe n'est requis. L'acces aux resultats est immediat apres inscription, sans validation prealable par email.

L'utilisateur peut optionnellement indiquer son profil (collegien, lyceen, etudiant, en reorientation, parent) pour personnaliser son experience.

Article 3 - Nature des recommandations

Les resultats du questionnaire RIASEC et les recommandations de metiers et de formations sont fournis a titre indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil professionnel d'orientation
• Une garantie d'adequation entre le profil de l'utilisateur et un metier ou une formation
• Un avis sur les competences de l'utilisateur

L'algorithme de recommandation fonctionne par correspondance entre le profil RIASEC de l'utilisateur (3 lettres dominantes et scores) et les profils RIASEC associes a chaque metier de la base de donnees. Il ne produit aucune decision automatisee au sens de l'article 22 du RGPD.

TERRACODA SAS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ni l'actualite des informations relatives aux metiers, formations et etablissements presentes (codes RNCP, niveaux, ECTS, couts, taux d'emploi, selectivite). Ces donnees sont fournies a titre indicatif et peuvent evoluer.

Article 4 - Utilisateurs mineurs

4.1. Acces a la plateforme

Par derogation a l'article 13 des CGU generales de Choose and Connect (reservant l'acces aux utilisateurs de 16 ans et plus), l'application d'orientation est accessible aux utilisateurs a partir de 14 ans.

4.2. Consentement parental obligatoire

Pour les utilisateurs dont l'age est inferieur ou egal a 15 ans, la creation d'un compte est subordonnee a l'accord prealable d'un parent ou representant legal, conformement a l'article 8 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a l'article 45 de la loi Informatique et Libertes.

Le consentement du representant legal porte notamment sur :

• La creation du compte utilisateur
• Le traitement des donnees personnelles aux fins d'orientation
• La transmission des donnees aux etablissements selectionnes par le mineur dans le cadre d'une action initiee via la plateforme (voir article 4.4)

Ce consentement est recueilli de maniere explicite, tracee et horodatee.

4.3. Engagements de TERRACODA SAS concernant les mineurs

TERRACODA SAS s'engage a :

• Ne collecter aucune donnee a des fins publicitaires concernant les utilisateurs mineurs
• Ne pas transmettre les donnees des mineurs a des tiers a des fins commerciales
• Limiter la collecte et le traitement aux donnees strictement necessaires aux services proposes
• Permettre aux parents ou representants legaux d'exercer les droits d'acces, de rectification, d'opposition et de suppression au nom de leur enfant a l'adresse suivante : dpo@chooseandconnect.com

4.4. Transmission des donnees dans le cadre d'evenements ou demandes initiees par le mineur

Lorsque l'utilisateur mineur s'inscrit volontairement a un evenement (tel qu'une Journee Portes Ouvertes) ou effectue une demande d'information aupres d'un etablissement via la plateforme, certaines de ses donnees strictement necessaires peuvent etre transmises a l'etablissement concerne.

Ces donnees peuvent inclure notamment :

• Prenom
• Adresse email

Cette transmission intervient exclusivement :

• A l'initiative du mineur
• Dans le cadre du consentement prealable donne par son representant legal
• Pour la seule finalite de gestion de l'evenement ou de la demande

L'etablissement destinataire devient responsable du traitement des donnees qu'il recoit et s'engage a les utiliser conformement a la reglementation applicable.

Article 5 - Liens vers des sites tiers

L'application contient des liens vers des sites tiers, notamment :

• France Competences (fiches RNCP)
• Le Bon Spot (pages etablissements)
• Sites d'etablissements d'enseignement

TERRACODA SAS n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu.

Article 6 - Dispositions generales

Pour tout ce qui n'est pas expressement prevu par les presentes conditions complementaires, les CGU generales de Choose and Connect s'appliquent integralement :

→ chooseandconnect.com/legal/cgu

En particulier : propriete intellectuelle (art. 10), accessibilite (art. 11), donnees personnelles (art. 12), cloture de compte (art. 14), droit applicable (art. 17).

Mediateur de la consommation :
Societe de la Mediation Professionnelle
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
mediateur-consommation-smp.fr